CGV

Conditions générales de location de vélo à assistance électrique

Article 1 – Objet

La Communauté de Communes du Pays Gentiane propriétaire d’un parc de vélo à assistance électrique a mis en place un service de location. La gestion a été confiée à plusieurs prestataires répartis sur son territoire, par le biais de conventions de gestion entre la Communauté de Communes du Pays Gentiane et le prestataire en charge de la location, sur le territoire, pour le compte de la Communauté de Communes du Pays Gentiane.

Article 2 – Equipement de base du vélo

Chaque VTT à assistance électrique GIANT Fathom E+2, loué est équipé de :

• éclairage avant et arrière,
• batterie avec clé et son chargeur,
• terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance et compteur,
• sonnette.

En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit un casque et un antivol.

Article 3 – Périmètre

Le périmètre de location des VTT à assistance électrique correspond au périmètre de la Communauté de Communes du Pays Gentiane composé des 17 communes suivantes :

• Apchon
• Chanterelle
• Cheylade
• Collandres
• Condat
• Le Claux
• Lugarde
• Marchastel
• Menet
• Montboudif
• Riom-ès-Montagnes
• Saint-Amandin
• Saint-Bonnet de Condat
• Saint-Etienne de Chomeil
• Saint-Hippolyte
• Trizac
• Valette

Article 4 – Utilisateurs du service de location

Le service de location de vélos à assistance électrique est réservé aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs accompagnés d’une personne majeure responsable.

Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (enfant, tutelle).

Le contrat est conclu avec l’utilisateur en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible.

La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’utilisateur ainsi qu’aux personnes mineures sous sa responsabilité. Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

L’utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo et atteste n’avoir aucune contre-indication médicale.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du service

Pour accéder au service de location de vélos à assistance électrique, l’utilisateur doit signer le contrat de location. Il doit également fournir les pièces administratives demandées dans le contrat.

Le loueur ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles.

L’utilisateur est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.

Le VTT à assistance électrique est placé sous la responsabilité du locataire. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, l’utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.

En cas de nécessité d’une réparation, l’utilisateur devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VTT à assistance électrique. Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge de l’utilisateur et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Sauf cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code Civil, l’annulation ne pourra pas donner lieu au remboursement de la location

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code de la Route. L’utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil).

L’utilisateur engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vols subis par le matériel loué.

L’utilisateur dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

L’utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. L’utilisateur engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés à l’utilisateur selon le tarif en vigueur défini à l’article 8.

Il est, en outre, recommandé à l’utilisateur de suivre les démarches de sécurité suivantes : d’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries, d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie, de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit). Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et est vivement recommandé pour tous les utilisateurs. L’utilisateur reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.

L’utilisateur s’engage à utiliser lui-même les biens loués. L’utilisateur peut utiliser le VTT à assistance électrique sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le VTT à assistance électrique au-delà de ses capacités. Il est interdit de transporter une personne.

Sur les circuits empruntés par l’utilisateur, le loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine.

L’utilisateur s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VTT à assistance électrique et aux accessoires définis dans l’article 2.

Article 7 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où l’utilisateur prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si l’utilisateur conserve le VTT à assistance électrique et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. L’utilisateur reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.

Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 TARIFS :

Les tarifs sont fixés par la Communauté du Communes du Pays Gentiane et figurent dans le contrat de location. Le prix de la location n’inclut pas d’assurance annulation ni d’assurance responsabilité civile. Il ne couvre pas les risques liés au vol et à la dégradation du vélo qui restent à la charge du client.

8.2 DÉPÔT DE GARANTIE

Pour chaque vélo loué, un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € est constitué par la signature d’une autorisation de prélèvement SEPA ou par la remise d’un chèque de caution.

En cas de dégradation du vélo, l’utilisateur supporte les montants correspondants aux dommages subis par le vélo pendant la location, à l’exception des pièces d’usures définies ci-après. Il sera procédé à une facturation de ces montants sur la base de la grille forfaitaire ci-après détaillée. En cas de non-paiement immédiat par l’utilisateur, il sera procédé à l’encaissement du dépôt de garantie, pour couvrir la facturation des dommages.

8.3 TARIFS DE REPARATION

La décision du montant de facturation des pièces/cas non prévus dans le tableau ci-dessus est du ressort du loueur.

8.4 PIÈCES D'USURES

Les pièces d’usures ne peuvent pas être facturées à l’utilisateur.

Sont considérées comme pièce d’usure les pièces suivantes, sauf à démontrer qu’elles ont été endommagées par malveillance :

• Pneus et préventif tubeless,
• Plaquettes et disque de freins,
• Câbles de dérailleur et de freins,
• Chaine,
• Cassette 10 vitesses,
• Plateau 36 dents,
• Roue si voilée.

À noter que la batterie ne fait pas partie des pièces d’usures.

Article 9 – Conditions de retrait et de retour d’un vélo

9.1 ETAT DES LIEUX

Une « fiche d’état des lieux initial » est établie contractuellement entre le loueur et l’utilisateur lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo et ses accessoires.

9.2 ENTRETIEN

Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’utilisateur s’interdit toute modification structurelle et esthétique du vélo et de ses accessoires.

9.3 VOL

L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol au moyen de l’antivol fourni par le loueur. En cas de vol, l’utilisateur doit déposer plainte auprès des services de gendarmerie. Il doit déclarer sans délai le vol au loueur en transmettant une copie du dépôt de plainte.

En cas de vol, l’utilisateur sera redevable de la valeur neuve du vélo. Le loueur facturera à l’utilisateur le montant de la valeur du matériel loué (il est donc recommandé que l’utilisateur s’assure en amont auprès de sa compagnie d’assurance)

9.4 SINISTRE

En cas d’accident ou de sinistre, l’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès de son assureur et d’en informer le loueur. Quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur s’engage à prendre à sa charge les coûts de remplacement du vélo ou des réparations facturés par le prestataire de service sur la base des tarifs des pièces mentionnés dans le contrat.

9.5 RETOUR

L’utilisateur loue le VTT à assistance électrique en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VTT à assistance électrique au point de location de départ en cas de problème mécanique.

9.6 NON-RESTITUTION

En cas de non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, des poursuites judiciaires seront engagées. Par ailleurs, l’utilisateur sera redevable de la valeur neuve du vélo. Le loueur facturera à l’utilisateur le montant de la valeur neuve du matériel loué déduction faite de la caution qu’il encaissera immédiatement.

9.7 VALEUR NEUVE DES VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Quelle que soit la taille, la valeur des vélos est de : 2 900€ TTC.

Article 10 – Propriété

Les biens loués restent la propriété exclusive de la Communauté de Communes du Pays Gentiane pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VTT à assistance électrique et engage l’assurance « responsabilité civile » de l’utilisateur en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VTT à assistance électrique au point de location.

Article 11 – Définitions

• Accident : tout évènement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
• Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VTT à assistance électrique et accessoires suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
• Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VTT à assistance électrique et accessoires mentionnés sur le contrat de location.
• Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Article 12 – Litiges

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le loueur se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce sans ouvrir droit à remboursement.

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable pour la résolution des litiges qui interviendraient.

Dans le cas où aucune résolution ne serait trouvée à l’issue de la procédure amiable, le différend serait alors soumis au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à la requête de la partie la plus diligente. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire jusqu'à réparation totale du préjudice.

Article 13 – Confidentialité des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service de location. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les services de la Communauté de Communes du Pays Gentiane et le prestataire en charge de la location.